Achat immobilier en couple sur FREJUS SAINT RAPHAEL : Les précautions à prendre

Vous désirez acheter un bien immobilier sur FREJUS SAINT-RAPHAEL avec votre moitié, sachez que le régime ou l'absence de régime de votre union à une incidence significative sur votre opération.

1/ Achat immobilier par un couple marié :

- Si le couple est marié sans contrat

Il faudra être vigilant si aucun contrat n'a été signé entre les époux.
En effet, dans ce cas, toute acquisition faite par l'un des époux le sera pour le compte de la communauté existant entre eux, et cela quel que soit l'époux qui rembourse effectivement le prêt.
Il est possible qu'il en soit autrement si l'un des époux se ménage la preuve que le bien a été financé à l'aide de fonds proprres (économie accumulées avant le mariage, don de somme d'argent provenant de ses parents...)
Pour se ménager la preuve de l'emploi de fonds propres, une déclaration devra être insérée dans l'acte par le notaire.

-Si les époux sont mariés sous la séparation de biens :

Lorsque un contrat de mariage a été établie et que le régime de la séparation de bien a été choisi, les époux sont propriétaires dans le bien a hauteur de la quote part qui est indiquée dans l'acte d'acquisition.
C'est pourquoi, il convient de prendre en compte les futurs remboursements de prêt pour fixer ces quotes part. Ceci évitera à celui qui remboursera le prêt seul de devoir partagé le bien dans des proportions supérieures à la réalité et de devoir aller en justice pour tenter de faire valoir ses droits.
Ceci évitera aussi une possible requalification de l'achat immobilier en donation déguisée.

2/ Achat immobilier par un couple PACSÉ :

Dans le régime du PACS, sauf précision contraire, c'est le régime séparatiste qui s'applique par défaut.
En cas d'achat immobilier les règles applicables aux époux mariés sous le contrat de séparation de biens ont vocation à s'appliquer.
Cependant, il convient d'être vigilant sur les transmission par décès.
En effet, sauf disposition testamentaire, les partenaires de PACS n'ont pas vocation à hériter l'un de l'autre.
Il conviendra donc en cas d'achat immobilier d'établir un testament pour léguer sa part à l'autre, afin d'éviter que le partenaire survivant ne soit confronté à se retrouver en indivision avec les héritiers de l'autre, tel que ses père et mère, frère et soeur, ou encore enfant d'une première union.

3/ Achat immobilier par un couple en concubinage :

L'achat immobilier rejoint les problématiques des partenaires en termes de transmission au décès, à la différence que les partenaires bénéficient des avantages fiscaux des personnes mariées, privilèges que n'ont pas les concubins.
En effet, des partenaires dans le cadre du PACS bénéficient d'une exonération fiscale en cas de transmission par décès, ils ne paient donc pas d'impôts.
Ceci n'est pas le cas des concubins, qui sont considérés comme des étrangers vis à vis de la loi.
De ce fait, toute transmission de patrimoine au décès de l'un des concubins est taxée à 60% d'impôt.

Si vous souhaitez faire un achat immobilier sur FREJUS SAINT-RAPHAEL, n'hésitez pas à nous contacter, par téléphone au 0489513287, ou par mail au contact@maquine.notaires.fr, pour obtenir des conseils personnalisés à votre situation.
Etant ici précisé, que le notaire ayant une compétence nationale, nous pouvons également vous assister pour des projets d'achat immobilier en dehors de FREJUS SAINT-RAPHAEL.
Notre office est équipé d'un système de visioconférence à cet effet.