Cession de fonds de commerce : Documents à transmettre au notaire pour l'ouverture du dossier

Afin de pouvoir instruire votre dossier en cas de cession de fonds de commerce, il y a lieu de fournir les éléments suivants :

• Documents sur l'idendité de l'acquéreur et du vendeur du fonds de commerce :

* S'il s'agit d'une personne physique :
         - Carte nationale d'identité, coordonnées des parties à l'acte de cession de fonds de commerce

* S'il s'agit d'une personne morale :
         - Extrait KBIS
         - Copie certifiée conforme des statuts par le gérant
         - Copie de la délibération autorisant la cession du fonds de commerce
         - Copie du procès verbal nommant le gérant, si sa nomination ne résulte pas des statuts

• Renseignements sur le fonds de commerce :

* Le fonds de commerce a-t-il été créé ou acheté? Transmettre la copie de l'acte d'achat
* Transmettre le bail et les coordonnées du bailleur ou titre de propriété
* Transmettre les autorisations administratives nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce (exemple : licence de débit de boisson, normes hygiènes et handicapée..)
* Contrats en cours (assurance, fournisseurs...) et liste des employés

• Renseignements sur les conditions de la cession de fonds de commerce :

* Liste du mobilier compris dans la cession de fonds de commerce
* L'acquéreur reprend-il la marchandise?
* Prix de la cession avec ventilation entre les éléments corporels et incorporels

• Dossier comptable et financier du fonds de commerce :

* Bilans, compte de résultats et liasses fiscales des trois derniers exercices précédents la vente
* Avis d'imposition et preuve du règlement des impôts pour l'année en cours
* Déclaration 1447-M et 1330-CVAE si nécessaire
* Chiffre d'affaire et résultat d'exploitation réalisés au cours des trois derniers exercices précédant la vente

Afin de procéder à l'ouverture d'un dossier de cession de fonds de commerce, nous vous invitons à prendre un rendez-vous téléphonique, ou à nous envoyer un mail à : contact@maquine.notaire.fr