Notaire et divorce: Quelle est la nouvelle procédure?

Cette nouvelle procédure permet de ne pas avoir à passer devant le juge pour divorcer et à désengorger les tribunaux, tout en réduisant les délais pour divorcer.
En effet, dans cette procédure de divorce, chacun des époux doit être représenté par son avocat, et le notaire pronocera le divorce en lieu et place du juge.
Une convention signée par acte d'avocat précisant la volonté des époux de divorcer et le règlement des effets du divorce devra pour cela être déposée chez un notaire.

Le divorce devient définitif par l'acte de dépôt du notaire qui lui donne force executoire et date certaine.

Toutefois, cette procédure ne peut être utilisée que par des conjoints qui sont d'accord sur toutes les conséquances de leur divorce (prestation compensatoire, partage des biens, garde des enfants..)

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