Documents à fournir au notaire après le décès pour régler la succession à Fréjus Saint-Raphaël

Vous venez de perdre un de vos proches et souhaitez prendre contact un notaire sur Fréjus Saint Raphaël pour le règlement de la succession.

Vous trouverez ci-après la liste des documents à réunir après le décès, et à transmettre au notaire pour lui permettre d'ouvrir le dossier de succession.

I/ LES DOCUMENTS D'ETAT CIVIL

1/ Documents Concernant la personne décédée :
* Trois originaux de l'acte de décès
* la copie de la donation entre époux
* l'original de la carte d'identité, du passseport ou de la carte de séjour
* la copie du jugement de spéaration de corps ou de divorce
* le questionnaire d'état civil remis par le notaire
* le contrat de mariage ou de PACS
* le contrat de changement de régime matrimonial
* l'acte de naissance et de mariage à demander à la mairie
* l'original de son testament
* l'original du livret de famille

2/ Les documents concernants le conjoint survivant et les héritiers
* Les trois originaux de l'acte de décès pour le cas où l'hériter serait prédécédé
Si sa succession a déjà été réglée, dans ce cas il faudra nous fournir l'acte de notoriété dressé après son décès
* L'original du livret de famille
* Le questionnaire d'état civil remis par le notaire dûment complété
* La copie de leur contrat de mariage ou de leur PACS
* La copie de l'acte de changement de leur régime matrimonial
* La copie du jugement de séparation de corps ou de divorce
* Les actes de naissance et mariage
* L'original de la carte d'ideintité, du passeport ou de la carte de séjour

II/ LE PATRIMOINE DU DEFUNT AU JOUR DU DECES

1/Les biens immobiliers
* Les titres de propriété, c'est à dire les actes notariés par lesquels il est devenu propriétaire, seul ou avec son conjoint
* La copie de la taxe foncière

Si un bien est loué
* La copie du bail, l'état des lieux, le montant du dernier loyer, le motant du dépôt de garantie

Si un bien est en copropriété
* Les coordonnées du syndic
* Le dernier appel de fonds
* Le règlement de copropriété
* Les trois derniers procès-verbaux de l'assemblée générale des copropriétaires

Si un des biens a été bâti, agrandi, ou modifié
* Il convient de fournir toutes les autorisations d'urbanisme, les polices d'assurance

2/Les biens mobiliers

Il conviendra de fournir les documents suivants :
* Les comptes bancaires et placements
* Les parts de société civiles ou commerciale dont la personne décédée (ou son conjoint) était associée
* Le fonds de commerce, artisanal ou libéral
* Les parts de SCI,de GFA, GFV, de bois et forêts, autres sociétés agricoles et multipropriétés
* Les véhicules automobiles
* L'assurance vie
* Les caisses de retraite
* L'employeur (bulletins de salaire du défunt, état du compta d'intéressement..)

II/ LES DETTES DU DEFUNT AU JOUR DU DECES

Il y a lieu de fournir toute facture des dettes dont le défunt pouvait être redevable à son décès.
Et notamment : 
* Les impôts
* Les divers taxes
* Les aides sociales récupérables
* Tous emprunts ou reconnaissance de dette
* Autres dettes